La rupture conventionnelle n’est pas une simple "sortie douce" du CDI : c’est une négociation équilibrée entre liberté et sécurité. Elle constitue une alternative apaisée au licenciement ou à la démission, visant à éviter les litiges en permettant une négociation équitable des modalités de séparation. Bien menée, elle protège vos droits, préserve votre relation avec l’employeur, et vous évite les risques d’une démission hâtive. Voici comment rédiger une demande de rupture conventionnelle claire et convaincante, tout en comprenant ses implications concrètes.
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>> Rédigez une lettre claire et conforme pour annoncer votre départ à la retraite paisiblement.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui a pour avantage de permettre à l'employeur et au salarié de se séparer d'un commun accord, en définissant ensemble les conditions et les effets de cette rupture.
Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre salarié et employeur. C’est un dispositif encadré par la loi (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail), permettant de rompre un CDI à l’amiable, avec droit à indemnité et au chômage. Pour autant, la lettre de demande initiale reste une étape décisive :
Voyons ensemble les bonnes pratiques, les modèles et les précautions à prendre avant d’envoyer cette lettre.
☞ Une demande de rupture conventionnelle bien présentée se rapproche d’une négociation gagnant-gagnant.
Objet : Demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail
Madame / Monsieur,
Par la présente, je souhaite vous proposer une rupture conventionnelle de mon contrat à durée indéterminée, conformément aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’accord amiable et de transition professionnelle sereine.
Je reste bien entendu disponible pour convenir d’un entretien afin d’en discuter.
Veuillez agréer, Madame / Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Il est fortement recommandé de s'entretenir, si les conditions et la relation le permettent, en amont de l'envoi de cette lettre avec votre responsable direct ou employeur. Ces ou cet entretien(s) préalables vous permettront, sur la base d'un échange cordial et humain, de négocier les conditions de rupture, notamment la date de fin du contrat, le montant de l'indemnité spécifique, et la durée du préavis.
Vous pourrez ensuite addresser à votre responsable une lettre de demande de rupture conventionnelle. Cette étape permet de sonder le terrain et de vérifier si votre employeur est ouvert à cette option, ce qui facilite souvent l'acceptation de votre demande. Une approche diplomatique et anticipée peut donc s'avérer essentielle pour préparer le terrain. Bien que la loi n'impose pas de formalisme pour la demande, une discussion informelle préalable augmente considérablement les chances de succès de la procédure.
Veuillez noter — et il est important de le souligner : que tout(e) employé(e) / salarié(e) a le droit de se faire assister par une personne de son choix, y compris un conseiller du salarié ou un représentant du personnel, et doit en informer l'employeur. En une phrase simple : cette personne agit en tant qu'intermédiaire et effectue la liaison entre vous et votre employeur.
☞ Envoyer cette lettre avant de s'entretenir face-à-face est aussi permis, bien que cela puisse nourrir de possibles surprises, crispations ou des attentes fortes — d'un bord comme de l'autre.
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Objet : Proposition de rupture conventionnelle
Bonjour [Prénom du/de la responsable],
Je souhaite vous proposer une rupture conventionnelle de mon CDI afin d’envisager ensemble les modalités de mon départ dans de bonnes conditions.
Je reste bien sûr disponible pour en échanger et trouver, avec vous, un accord équilibré.
Merci d’avance pour votre retour,
[Prénom Nom]
Nous parlons ici d'un échange de type négociation, mais l'enjeu est de vous "tirer d'affaire" en acceptant des concessions. Vous ne pourrez probablement pas sortir vainqueur de vos entretiens sur chacun des points listés ci-dessous. Priorisez vos attentes — listez ce qui est le plus important pour vous afin que vos attentes cruciales et ou "non-négociables" soient satisfaites.
🔹 Une rupture conventionnelle se prépare comme une négociation : avec calme, préparation, alignement et respect mutuel.
Notez aussi qu'il serait peu salvateur pour vous d'imaginer couper la poire en deux ;
Exemple :
Votre employeur, peut, par exemple, vouloir privilégier une date de fin de contrat qui fasse défaut à vos attentes — mais — vous pourriez à cette condition demander un montant d'indemnisation plus conséquent.
L'idée est mener vos entretiens préalables comme si ces curseurs / attentes (points à négocier) se réglaient les uns les autres, en fonction des uns par rapport aux autres ; comme s'ils étaient indissociables.
Vous souhaitez une passation rapide ? Votre employeur, lui, exige que vous prépariez le terrain pour votre remplaçant(e) ? Jouez sur le montant de l'indemnité ou la date de fin de votre contrat, et ainsi de suite.
L’entretien de négociation est maintenant terminé. Vous et votre employeur êtes d’accord sur le principe d’une rupture à l’amiable. Un formulaire officiel (Cerfa n°14598*01) est alors à remplir à deux : il formalise l’accord (dates, indemnités, etc.). La signature de ce document (signer la convention officielle de rupture) engage juridiquement les deux parties : c’est donc le moment crucial où il faut tout relire avant de valider.
Avant d’accepter (ou de signer) votre rupture conventionnelle, vérifiez :
🔹 Le sigle "DREETS" est un service de l'État qui signifie "Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités", anciennement connu sous le nom "Direccte", chargé de valider les ruptures conventionnelles entre salariés et employeurs.
Une fois le formulaire Cerfa signé par les deux parties, l’entreprise l’envoie à la DREETS compétente (celle de la région du lieu de travail). Celle-ci dispose de 15 jours ouvrés pour valider ou refuser la demande.
☞ Le silence de la DREETS vaut comme une acceptation tacite. La rupture conventionnelle devient donc officiellement valide à l’issue de ce délai.
Une rupture conventionnelle réussie, c’est une sortie gagnant-gagnant : le salarié part librement et l’employeur garde de bonnes relations et évite les tensions. Votre lettre est la première pierre de cette relation apaisée — rédigez-la avec calme, précision, et respect.
Quitter n’est pas fuir, c’est savoir quand un cycle professionnel s’achève ; et la rupture conventionnelle matérialise votre départ d'une manière constructive et humaine.
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